Droit de préemption SAFER : ce qui change pour l’achat d’une vigne

Mis à jour le 9 septembre 2026.

Le droit de préemption de la SAFER vient d’être renforcé par la loi n° 2026-796 du 18 août 2026, dite loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Pour tout candidat à l’achat d’une vigne en direct, ce texte change plusieurs points concrets du calendrier et des risques à anticiper avant de signer. Voici, chiffres officiels à l’appui, ce qui change et comment sécuriser une acquisition.

Les 5 changements concrets de la loi du 18 août 2026

• Historique agricole étendu : un bâtiment ayant eu une vocation agricole au cours des 10 dernières années peut désormais être préempté, contre 5 ans auparavant.
• Nue-propriété moins protectrice : la préemption devient possible dès lors que l’usufruit restant ne dépasse pas 5 ans (contre 2 ans), ce qui expose davantage les montages en démembrement.
• Ventes mixtes scindées : un bien mêlant partie agricole et non agricole nécessite désormais deux notifications distinctes à la SAFER, avec un prix séparé pour chaque partie.
• Droit de visite suspensif : la SAFER peut désormais visiter le bien, et le délai de préemption est suspendu jusqu’à cette visite ou jusqu’au refus du propriétaire de la laisser faire.
• Baux emphytéotiques encadrés : leur cession doit être notifiée à la SAFER sous peine de nullité, qui dispose alors d’un droit d’opposition.

Avant / après : ce qui change pour un acheteur

Concrètement, l’acheteur doit désormais prévoir une marge de sécurité calendaire plus large avant de considérer une vente comme acquise, et vérifier la concordance du projet d’exploitation avec la réglementation du contrôle des structures. Ces précautions viennent compléter les points déjà détaillés dans notre guide des vérifications avant de signer un achat de vigne en direct.

Ce que révèlent les chiffres officiels de la SAFER

Sur la seule année de référence 2023, la SAFER a été informée de 393 800 projets de vente de biens ruraux et n’a exercé son droit de préemption que dans 3 750 cas, soit moins de 1 % des dossiers. Dans 49 % de ces préemptions, la SAFER est allée jusqu’à l’acquisition (1 840 opérations portant sur 7 500 hectares) ; dans 51 % des cas, le vendeur a retiré le bien après une proposition de révision de prix. La préemption reste donc un risque statistiquement faible, mais un risque désormais mieux outillé pour la SAFER.

Checklist avant de signer

• Vérifier auprès du notaire la date d’envoi de la notification SAFER et le point de départ du délai de deux mois.
• Anticiper un délai supplémentaire si une visite du bien est demandée par la SAFER.
• En cas de bien mixte, exiger une ventilation claire des prix entre partie agricole et non agricole.
• Comparer le coût réel de l’opération avec les autres voies d’accès à la vigne, notamment le financement par prêt agricole, DJA ou crowdfunding.
• Situer le prix proposé par rapport aux références régionales, consultables dans notre point sur le prix des vignes par région.

Pour les profils qui préfèrent éviter l’aléa de la préemption directe, d’autres formats d’accès à la vigne, comme le GFV ou les fonds et parts viticoles, restent des alternatives à examiner selon le profil d’investissement recherché.

Questions fréquentes

La loi du 18 août 2026 s’applique-t-elle à toutes les ventes de vignes ?

Elle s’applique aux ventes de biens ruraux entrant dans le champ de compétence des SAFER, ce qui couvre la grande majorité des transactions de vignes en pleine propriété ou avec bâti à vocation agricole.

Le délai de préemption de deux mois change-t-il avec la nouvelle loi ?

Le délai légal de deux mois à compter de la notification reste la référence, mais il peut désormais être suspendu le temps qu’une visite du bien demandée par la SAFER ait lieu, ce qui allonge en pratique le calendrier.

Un acheteur évincé par préemption peut-il contester la décision ?

Oui : la jurisprudence récente permet à un acquéreur évincé de saisir le tribunal pour demander l’annulation d’une préemption entachée d’un vice de procédure, d’un détournement de pouvoir ou d’un non-respect des objectifs légaux de la SAFER.

Sources

• Notaires de France — SAFER : de nouveaux pouvoirs de préemption pour toute vente en zone rurale
• Safer.fr — Le droit de préemption
• Kohen Avocats — Le formalisme de la préemption des SAFER à l’épreuve de la jurisprudence

Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale